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Connaissez-vous la location-accession ou location immobilière avec option d’achat ? Ce dispositif, similaire au leasing automobile, permet de devenir propriétaire de sa résidence principale progressivement.
Dans le cadre d’une location-accession immobilière, vous louez votre appartement ou votre maison pendant une durée définie, puis avez la possibilité de l’acheter à la fin du contrat.
Accessible aux personnes qui rencontrent des difficultés à obtenir un prêt bancaire, cette solution est une alternative souple et sécurisée pour concrétiser votre projet immobilier.
Dans ce guide, Hestia vous propose un panorama complet de la location-accession : son fonctionnement, ses avantages et inconvénients, et les conditions d’éligibilité à ce dispositif.
À qui s’adresse la location-accession ?
Le dispositif de location-accession s’adresse aux personnes dont la situation ne permet pas d’obtenir un crédit immobilier dans l’immédiat, mais pouvant évoluer favorablement à moyen terme. On distingue trois profils d’acquéreurs pour lesquels ce dispositif peut être une solution :
Problématique financière : manque d’apport personnel (les banques exigent généralement 10 à 20 % d’apport), crédit en cours réduisant la capacité d’emprunt ou endettement trop élevé ;
Problématique professionnelle : statut d’indépendant, auto-entrepreneur ou absence de CDI, profils souvent moins bien considéré par les banques ;
Problématique personnelle : divorce en cours, mutation entraînant un changement de région ou conjoint en période d’essai.
Comprendre les principes d’un contrat de location-accession
La location-accession, c’est quoi ?
La location-accession immobilière est un dispositif d’accès à la propriété basé sur une vente en deux étapes. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent acheter leur résidence principale mais qui, dans l’immédiat, ne remplissent pas les critères d’octroi d’un prêt bancaire. Ce dispositif leur permet de devenir propriétaire de manière progressive et sécurisée.
Concrètement, le vendeur du bien permet à l’acquéreur, appelé locataire-accédant, d’occuper le logement dès la première phase du contrat. Pendant la période de location, une partie du loyer constitue un apport personnel qui sera déduit du prix de vente. L’achat définitif intervient lorsque le locataire exerce sonoption d’achat, dans un délai fixé par le contrat.
Le contrat de location-accession, établi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984(1), peut concerner plusieurs types de biens immobiliers, selon les critères définis à l'article II :
Logements (appartements ou maisons) : achevés, en cours de construction ou nécessitant des travaux de rénovation ;
Immeubles mixtes : à usage d’habitation et professionnel.
Ce dispositif offre ainsi une alternative au refus de prêt immobilier, permettant à de nombreux ménages de concrétiser leur projet d’achat de maison ou d’appartement malgré des difficultés de financement.
Distinguer le PSLA d’un contrat de location-accession libre
Il existe deux types de contrat de location-accession : le Prêt Social Location-Accession (PSLA) et le contrat de location-accession en accès libre. Le premier est régi par l’État et fonctionne comme une aide sociale. Le second, proposé par des acteurs privés comme Hestia, offre plus de liberté dans le choix du bien.
Le PSLA
Le PSLA est un dispositif de l'État conçu pour faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Ce dispositif concerne uniquement des logements construits ou acquis par des opérateurs agréés par l’État, tels que les organismes HLM ou les promoteurs ayant signé une convention. Une partie du loyer versé pendant la phase de location est récupérable et sert d'apport lors de l'achat du bien.
Pour être éligibles au PSLA, les ménages doivent avoir des revenus ne dépassant pas un certain seuil, fixé en fonction de la zone géographique(2). Par ailleurs, le prix du bien est plafonné, souvent en dessous des prix du marché.
Zone géographique
Prix maximum HT (en €/m2 de surface utile)
A bis
6 170
A
4 675
B1
3 744
B2
3 269
C
2 857
Le contrat de location-accession libre
Ce dispositif se distingue principalement du PSLA par l'absence de plafonds de ressources. Néanmoins, des seuils de revenus ou d’apport peuvent être requis. Le mécanisme reste similaire au PSLA, mais la durée de la phase locative varie en fonction des conditions spécifiques de chaque société.
Dans l’ensemble, la location-accession libre offre des conditions d’accès plus souples, adaptées à une plus large catégorie de ménages.
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Fonctionnement d’une opération de location-accession
Contrairement à un achat immobilier classique, où le prix d'achat doit être réglé en une seule fois, la location-accession fonctionne en deux temps, que ce soit dans le cadre du PSLA ou de la location-accession libre.
Au départ, chaque mois, l'accédant verse une redevance composée de deux éléments :
Un loyer pour l’occupation du logement ;
Une part acquisitive qui constitue un apport progressif.
Ce mécanisme rend l'achat plus abordable en répartissant le coût sur plusieurs mois. Certains acteurs, comme la société Hestia, offrent l’avantage de déduire la totalité des loyers versés de la somme finale à payer. Concrètement, Hestia achète le bien choisi par le client, qui devient locataire-accédant pour une durée maximale de 24 mois.
À l'issue de la période de location, le locataire-accédant doit obtenir un crédit immobilier pour racheter le bien..
Avantages et inconvénients de la location-accession
La location-accession favorise l’accès à la propriété pour tous, mais quels sont les points à connaître avant d'entamer ce processus ? Voici un tableau synthétisant les principaux avantages et inconvénients de la location-accession :
Avantages
Inconvénients
Apport initial réduit par rapport à une vente classique
Charges de copropriété à la charge du locataire
Possibilité d'aménager le logement sans attendre
Loyers non récupérables en cas de renoncement à l'achat
Une solution souple qui s’adapte à une multitude de profils (quand on a pas de CDI, peu d’apport, crédit en cours, etc.)
Restrictions possibles sur le choix du bien immobilier selon le dispositif
Liberté de choisir d'acheter ou non à la fin de la période locative
/
Constitution progressive d’un apport personnel
/
Possibilité de bénéficier de réductions fiscales (par exemple frais de notaire, TVA, taxe foncière)
/
Cumul avec d’autres aides (ex. Prêt à Taux Zéro)
/
Tableau comparatif des spécificités PSLA vs. location-accession libre
Aspect
Location-accession avec PSLA
Location-accession libre - via une société comme Hestia
Apport personnel
Aucun apport requis
Apport réduit (3 à 5% avec Hestia)
Aménagement du logement pendant la location
Possible
Oui, et possibilité de faire des travaux.
Liberté d'achat
Oui, après la période locative
Oui, après la période locative
Déduction des loyers
Partielle
Partielle ou totale (100% des loyers déduits avec Hestia)
Éligibilité au dispositif
Soumis à des plafonds de ressources
Pas de plafonds de ressources, mais chez Hestia, soumis à un budget d’achat minimum (200 000€) et un revenu du foyer minimum (2 000€ par mois)
Choix du logement
Restreint à des organismes agréés
Libre
Charges de copropriété
À la charge du locataire-accédant
À la charge du locataire-accédant
Récupération des loyers
Non récupérables si la vente échoue
Non récupérables si la vente échoue
Obligations géographiques
Doit être situé en zones B2 ou C
Aucune
Cumul avec d’autres aides comme le Prêt à Taux Zéro
Oui
Oui
Avantages fiscaux (logements neufs)
Taux de TVA réduit de 5,5 % et exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
Non applicable sauf conditions spécifiques
En résumé, le PSLA se distingue par son accessibilité financière grâce à l'absence d'apport initial, des loyers partiellement déductibles et des avantages fiscaux, notamment la TVA réduite et l’exonération de taxe foncière pour les logements neufs. Cependant, il impose des plafonds de revenus et limite le choix du logement aux biens proposés par des organismes agréés.
À l’inverse, la location-accession libre, comme celle proposée par Hestia, offre plus de flexibilité en termes de revenus et de choix de logement. Elle requiert un apport initial de 3 à 5 % seulement, mais n’offre pas d’avantages fiscaux spécifiques. En revanche, 100 % des loyers versés durant la phase locative sont déductibles du prix de rachat final, constituant ainsi complément d’apport rapidement.
Les étapes du processus de location-accession avec Hestia
1. Évaluez votre capacité d’emprunt
C’est l’une des étapes les plus importantes de votre projet ! Avant de vous lancer dans vos recherches d’appartement ou de maison, vérifiez quel serait votre budget d’achat, c’est-à-dire le prix du bien que vous pourriez acheter.
Pour cela, vérifiez directement votre éligibilité à un crédit immobilier auprès de votre banque. Votre taux d’endettement ne doit pas dépasser 35 %. Par exemple, pour un revenu net imposable de 2 000 €/mois, votre mensualité ne doit pas excéder 700 €. Au-delà de ce seuil, obtenir un crédit immobilier sera difficile.
Bon à savoir : la location-accession s’adresse aux personnes non éligibles à un prêt bancaire classique. Si vous pouvez acheter sans passer par la location-accession, il est recommandé de le faire.
2. Trouvez le logement de vos rêves, Hestia l’achète pour vous
Avec Hestia, vous choisissez le bien dans lequel vous souhaitez habiter parmi les offres disponibles sur le marché. Ensemble, nous faisons le tour de votre situation, et vous pouvez vous lancer dans les recherches & visites de biens ! N'hésitez à vous référer à notre article dédié pour vous aider à déclencher le coup de coeur :
Un logement qui répond à vos attentes ;
Vous bénéficiez de l’accompagnement d’un conseiller Hestia ou de votre propre agent immobilier pour s’assurer qu’il s’agit d’un bon investissement immobilier ;
Tout en respectant le budget fixé.
3. Signez le contrat de location-accession
Le contrat de location-accession est un acte authentique rédigé et signé devant notaire. Il engendre des frais d’enregistrement et de notaire. Certaines normes doivent être respectées pour qu’il soit considéré comme valide. Les mentions, définie par l’article 5(3), sont obligatoires et sont les suivantes :
L’état civil des différentes parties ;
Une description détaillée du logement, ainsi que toutes ses caractéristiques techniques ;
La date d’entrée en jouissance ;
Le délai pendant lequel l’accédant peut en faire acquisition ;
Le prix de rachat final du bien ;
Les modalités de paiement ;
Les charges locatives dues par le futur accédant ;
L’absence de maintien dans les lieux en cas de non-application du contrat à son terme ou de non-paiement des engagements contractuels du locataire.
4. Modalités d'exercice et engagements mutuels
Pendant la période de jouissance ou phase locative, le locataire-accédant et le propriétaire sont contractuellement liés et doivent respecter certaines obligations pour assurer la pérennité du contrat.
Le locataire-accédant s’engage à payer les loyers convenus, à régler les charges de copropriété et la taxe foncière. Il doit également souscrire une assurance habitation et veiller à ne pas dégrader les lieux. En contrepartie du paiement des charges de copropriété, il a le droit de participer aux assemblées générales.
De son côté, le propriétaire-vendeur doit garantir au locataire-accédant l’exclusivité de l’option d’achat en ne mettant pas le bien en vente auprès d’un tiers. Il est également tenu d’assurer le paiement des charges de copropriété en cas de défaillance de l’accédant.
Ces engagements permettent de sécuriser la transaction pour les deux parties jusqu’à la levée de l’option d’achat.
5. Option d'achat et transfert de propriété
À la fin du contrat, le locataire-accédant peut choisir d’acheter le logement ou d’y renoncer. Pour confirmer son achat, il doit notifier sa décision par lettre recommandée adressée au propriétaire, généralement trois mois avant la date prévue.
Ce processus s’appelle la levée d’option d’achat : il consiste à exercer le droit d’acquérir le bien, accordé par le contrat de location-accession. En d'autres termes, le locataire passe du statut de locataire à celui de propriétaire en finalisant la transaction. À noter que certains contrats permettent d’anticiper cette levée avant la fin de la période locative.
Après le paiement du solde, la propriété est transférée via un acte notarié, entraînant le paiement des frais de notaire et de taxe d’enregistrement. Dans la plupart des cas, l'achat définitif dépend de l'obtention d'un prêt immobilier pour financer le montant restant.
En cas de non rachat si l’acquéreur décide qu’il ne veut plus acheter, ou que sa situation ne le lui permet toujours pas au terme de la phase locative, il doit quitter le bien, et les loyers sont gardés, comme des loyers classiques.
Nos conseils pour réussir votre achat immobilier en location-accession
Préparez votre dossier pour accélérer vos démarches
La location-accession est une opportunité unique d’accéder progressivement à la propriété, mais pour en profiter pleinement, il est essentiel de bien préparer votre dossier :
Évaluez votre capacité d’emprunt en amont pour être certain que votre projet est réaliste et en adéquation avec votre budget ;
Anticipez les pièces justificatives nécessaires, comme vos justificatifs de revenus, votre avis d’imposition et votre contrat de travail.
Un dossier complet et bien structuré permet de gagner du temps et de rassurer les organismes de financement.
De locataire à propriétaire : témoignage d’un achat concrétisé avec Hestia
Phyllis vivait en location depuis six ans lorsqu’elle a appris que son propriétaire mettait le logement en vente. Désireuse d’acheter, elle a sollicité un crédit immobilier. Mais en tant que travailleuse non salariée (TNS) depuis moins de trois ans et avec un conjoint en période d’essai, sa demande de prêt bancaire avait été refusée.
Son agent immobilier lui a alors présenté la solution Hestia. Bien que sceptique au départ, Phyllis a rapidement compris que c'était « une bonne alternative pour les personnes qui peuvent acheter sur le papier, mais qui ont besoin de temps pour finaliser leur dossier de crédit. »
Grâce à Hestia, elle a pu conserver son logement et concrétiser son projet d’achat. Découvrez son témoignage en vidéo :
L’équipe Hestia vous accompagne dans votre projet de location-accession
Chez Hestia, nous croyons que devenir propriétaire ne devrait pas être un parcours du combattant. C’est pourquoi nous simplifions chaque étape du processus en vous proposant une solution de leasing immobilier sur-mesure :
Emménagez rapidement dans le logement de votre choix ;
Constituez progressivement votre dossier de financement tout en occupant votre bien ;
Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé à chaque étape de votre projet.
Avec Hestia, plus besoin d’attendre des années pour devenir propriétaire : nous vous aidons à concrétiser votre projet dès aujourd’hui !
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FAQ – Vos questions sur la location-accession
La location-accession, ça coûte combien ?
Comme tout projet d’achat immobilier, la location-accession implique certains frais. Le locataire-accédant doit ainsi prévoir le paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière (sauf exonération pour les logements neufs sous PSLA), souscrire une assurance habitation et s’acquitter des frais de notaire lors de la levée de l’option d’achat.
Cependant, chaque dispositif présente des spécificités financières. Pour le PSLA, la redevance mensuelle se divise en deux parts distinctes :
Une part locative, correspondant au loyer à fonds perdus et plafonnée en fonction de la zone géographique ;
Une part acquisitive, qui vient réduire le prix d’achat du logement si le locataire décide de lever l’option. En cas de non-rachat, cette part n’est pas restituée.
Dans le cadre de la location-accession libre avec Hestia, des frais de dossier compris entre 3 % et 5 % du prix du bien sont demandés au début de la transaction. Pendant la phase locative, l’intégralité des loyers versés est déduite du prix final de rachat, constituant ainsi un apport progressif. En cas de non-rachat, ces loyers ne sont toutefois pas récupérables.
La location-accession remplace-t-elle un crédit immobilier classique ?
Non. La location-accession sert d’intermédiaire pour les personnes qui ne sont pas éligibles aujourd’hui à un crédit immobilier classique. L’objectif du locataire-accédant reste toutefois d’obtenir un prêt bancaire au terme de la phase locative afin de racheter le bien.
Ce dispositif ne remplace donc pas le crédit immobilier : il en diffère simplement le recours de quelques mois ou années, le temps d’améliorer sa situation financière, personnelle ou professionnelle.
Peut-on quitter le logement avant la fin du contrat de location-accession ?
Oui, il est possible de quitter le logement avant la fin du contrat de location-accession, mais cela entraîne certaines conséquences. Comme dans une location classique, vous devez respecter un préavis, dont la durée est définie dans le contrat.
Toutefois, si vous partez avant la fin de la période de location, les loyers versés, y compris la part acquisitive, ne sont pas remboursables. De plus, vous perdez le droit d’acheter le bien à prix convenu, ce qui peut être désavantageux si sa valeur a augmenté.
Découvrez nos dossiers sur la location accession par villes :
Connaissez-vous la location-accession ou location immobilière avec option d’achat ? Ce dispositif, similaire au leasing automobile, permet de devenir propriétaire de sa résidence principale progressivement.
Dans le cadre d’une location-accession immobilière, vous louez votre appartement ou votre maison pendant une durée définie, puis avez la possibilité de l’acheter à la fin du contrat.
Accessible aux personnes qui rencontrent des difficultés à obtenir un prêt bancaire, cette solution est une alternative souple et sécurisée pour concrétiser votre projet immobilier.
Dans ce guide, Hestia vous propose un panorama complet de la location-accession : son fonctionnement, ses avantages et inconvénients, et les conditions d’éligibilité à ce dispositif.
À qui s’adresse la location-accession ?
Le dispositif de location-accession s’adresse aux personnes dont la situation ne permet pas d’obtenir un crédit immobilier dans l’immédiat, mais pouvant évoluer favorablement à moyen terme. On distingue trois profils d’acquéreurs pour lesquels ce dispositif peut être une solution :
Problématique financière : manque d’apport personnel (les banques exigent généralement 10 à 20 % d’apport), crédit en cours réduisant la capacité d’emprunt ou endettement trop élevé ;
Problématique professionnelle : statut d’indépendant, auto-entrepreneur ou absence de CDI, profils souvent moins bien considéré par les banques ;
Problématique personnelle : divorce en cours, mutation entraînant un changement de région ou conjoint en période d’essai.
Comprendre les principes d’un contrat de location-accession
La location-accession, c’est quoi ?
La location-accession immobilière est un dispositif d’accès à la propriété basé sur une vente en deux étapes. Il s’adresse aux personnes qui souhaitent acheter leur résidence principale mais qui, dans l’immédiat, ne remplissent pas les critères d’octroi d’un prêt bancaire. Ce dispositif leur permet de devenir propriétaire de manière progressive et sécurisée.
Concrètement, le vendeur du bien permet à l’acquéreur, appelé locataire-accédant, d’occuper le logement dès la première phase du contrat. Pendant la période de location, une partie du loyer constitue un apport personnel qui sera déduit du prix de vente. L’achat définitif intervient lorsque le locataire exerce sonoption d’achat, dans un délai fixé par le contrat.
Le contrat de location-accession, établi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984(1), peut concerner plusieurs types de biens immobiliers, selon les critères définis à l'article II :
Logements (appartements ou maisons) : achevés, en cours de construction ou nécessitant des travaux de rénovation ;
Immeubles mixtes : à usage d’habitation et professionnel.
Ce dispositif offre ainsi une alternative au refus de prêt immobilier, permettant à de nombreux ménages de concrétiser leur projet d’achat de maison ou d’appartement malgré des difficultés de financement.
Distinguer le PSLA d’un contrat de location-accession libre
Il existe deux types de contrat de location-accession : le Prêt Social Location-Accession (PSLA) et le contrat de location-accession en accès libre. Le premier est régi par l’État et fonctionne comme une aide sociale. Le second, proposé par des acteurs privés comme Hestia, offre plus de liberté dans le choix du bien.
Le PSLA
Le PSLA est un dispositif de l'État conçu pour faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Ce dispositif concerne uniquement des logements construits ou acquis par des opérateurs agréés par l’État, tels que les organismes HLM ou les promoteurs ayant signé une convention. Une partie du loyer versé pendant la phase de location est récupérable et sert d'apport lors de l'achat du bien.
Pour être éligibles au PSLA, les ménages doivent avoir des revenus ne dépassant pas un certain seuil, fixé en fonction de la zone géographique(2). Par ailleurs, le prix du bien est plafonné, souvent en dessous des prix du marché.
Zone géographique
Prix maximum HT (en €/m2 de surface utile)
A bis
6 170
A
4 675
B1
3 744
B2
3 269
C
2 857
Le contrat de location-accession libre
Ce dispositif se distingue principalement du PSLA par l'absence de plafonds de ressources. Néanmoins, des seuils de revenus ou d’apport peuvent être requis. Le mécanisme reste similaire au PSLA, mais la durée de la phase locative varie en fonction des conditions spécifiques de chaque société.
Dans l’ensemble, la location-accession libre offre des conditions d’accès plus souples, adaptées à une plus large catégorie de ménages.
{{cta:"La location-accession vous intéresse ?", "Découvrez la solution Hestia, qui s'adapte à votre profil d'acquéreur, sans plafonds de ressources !", "Contacter un conseiller Hestia"}}
Fonctionnement d’une opération de location-accession
Contrairement à un achat immobilier classique, où le prix d'achat doit être réglé en une seule fois, la location-accession fonctionne en deux temps, que ce soit dans le cadre du PSLA ou de la location-accession libre.
Au départ, chaque mois, l'accédant verse une redevance composée de deux éléments :
Un loyer pour l’occupation du logement ;
Une part acquisitive qui constitue un apport progressif.
Ce mécanisme rend l'achat plus abordable en répartissant le coût sur plusieurs mois. Certains acteurs, comme la société Hestia, offrent l’avantage de déduire la totalité des loyers versés de la somme finale à payer. Concrètement, Hestia achète le bien choisi par le client, qui devient locataire-accédant pour une durée maximale de 24 mois.
À l'issue de la période de location, le locataire-accédant doit obtenir un crédit immobilier pour racheter le bien..
Avantages et inconvénients de la location-accession
La location-accession favorise l’accès à la propriété pour tous, mais quels sont les points à connaître avant d'entamer ce processus ? Voici un tableau synthétisant les principaux avantages et inconvénients de la location-accession :
Avantages
Inconvénients
Apport initial réduit par rapport à une vente classique
Charges de copropriété à la charge du locataire
Possibilité d'aménager le logement sans attendre
Loyers non récupérables en cas de renoncement à l'achat
Une solution souple qui s’adapte à une multitude de profils (quand on a pas de CDI, peu d’apport, crédit en cours, etc.)
Restrictions possibles sur le choix du bien immobilier selon le dispositif
Liberté de choisir d'acheter ou non à la fin de la période locative
/
Constitution progressive d’un apport personnel
/
Possibilité de bénéficier de réductions fiscales (par exemple frais de notaire, TVA, taxe foncière)
/
Cumul avec d’autres aides (ex. Prêt à Taux Zéro)
/
Tableau comparatif des spécificités PSLA vs. location-accession libre
Aspect
Location-accession avec PSLA
Location-accession libre - via une société comme Hestia
Apport personnel
Aucun apport requis
Apport réduit (3 à 5% avec Hestia)
Aménagement du logement pendant la location
Possible
Oui, et possibilité de faire des travaux.
Liberté d'achat
Oui, après la période locative
Oui, après la période locative
Déduction des loyers
Partielle
Partielle ou totale (100% des loyers déduits avec Hestia)
Éligibilité au dispositif
Soumis à des plafonds de ressources
Pas de plafonds de ressources, mais chez Hestia, soumis à un budget d’achat minimum (200 000€) et un revenu du foyer minimum (2 000€ par mois)
Choix du logement
Restreint à des organismes agréés
Libre
Charges de copropriété
À la charge du locataire-accédant
À la charge du locataire-accédant
Récupération des loyers
Non récupérables si la vente échoue
Non récupérables si la vente échoue
Obligations géographiques
Doit être situé en zones B2 ou C
Aucune
Cumul avec d’autres aides comme le Prêt à Taux Zéro
Oui
Oui
Avantages fiscaux (logements neufs)
Taux de TVA réduit de 5,5 % et exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
Non applicable sauf conditions spécifiques
En résumé, le PSLA se distingue par son accessibilité financière grâce à l'absence d'apport initial, des loyers partiellement déductibles et des avantages fiscaux, notamment la TVA réduite et l’exonération de taxe foncière pour les logements neufs. Cependant, il impose des plafonds de revenus et limite le choix du logement aux biens proposés par des organismes agréés.
À l’inverse, la location-accession libre, comme celle proposée par Hestia, offre plus de flexibilité en termes de revenus et de choix de logement. Elle requiert un apport initial de 3 à 5 % seulement, mais n’offre pas d’avantages fiscaux spécifiques. En revanche, 100 % des loyers versés durant la phase locative sont déductibles du prix de rachat final, constituant ainsi complément d’apport rapidement.
Les étapes du processus de location-accession avec Hestia
1. Évaluez votre capacité d’emprunt
C’est l’une des étapes les plus importantes de votre projet ! Avant de vous lancer dans vos recherches d’appartement ou de maison, vérifiez quel serait votre budget d’achat, c’est-à-dire le prix du bien que vous pourriez acheter.
Pour cela, vérifiez directement votre éligibilité à un crédit immobilier auprès de votre banque. Votre taux d’endettement ne doit pas dépasser 35 %. Par exemple, pour un revenu net imposable de 2 000 €/mois, votre mensualité ne doit pas excéder 700 €. Au-delà de ce seuil, obtenir un crédit immobilier sera difficile.
Bon à savoir : la location-accession s’adresse aux personnes non éligibles à un prêt bancaire classique. Si vous pouvez acheter sans passer par la location-accession, il est recommandé de le faire.
2. Trouvez le logement de vos rêves, Hestia l’achète pour vous
Avec Hestia, vous choisissez le bien dans lequel vous souhaitez habiter parmi les offres disponibles sur le marché. Ensemble, nous faisons le tour de votre situation, et vous pouvez vous lancer dans les recherches & visites de biens ! N'hésitez à vous référer à notre article dédié pour vous aider à déclencher le coup de coeur :
Un logement qui répond à vos attentes ;
Vous bénéficiez de l’accompagnement d’un conseiller Hestia ou de votre propre agent immobilier pour s’assurer qu’il s’agit d’un bon investissement immobilier ;
Tout en respectant le budget fixé.
3. Signez le contrat de location-accession
Le contrat de location-accession est un acte authentique rédigé et signé devant notaire. Il engendre des frais d’enregistrement et de notaire. Certaines normes doivent être respectées pour qu’il soit considéré comme valide. Les mentions, définie par l’article 5(3), sont obligatoires et sont les suivantes :
L’état civil des différentes parties ;
Une description détaillée du logement, ainsi que toutes ses caractéristiques techniques ;
La date d’entrée en jouissance ;
Le délai pendant lequel l’accédant peut en faire acquisition ;
Le prix de rachat final du bien ;
Les modalités de paiement ;
Les charges locatives dues par le futur accédant ;
L’absence de maintien dans les lieux en cas de non-application du contrat à son terme ou de non-paiement des engagements contractuels du locataire.
4. Modalités d'exercice et engagements mutuels
Pendant la période de jouissance ou phase locative, le locataire-accédant et le propriétaire sont contractuellement liés et doivent respecter certaines obligations pour assurer la pérennité du contrat.
Le locataire-accédant s’engage à payer les loyers convenus, à régler les charges de copropriété et la taxe foncière. Il doit également souscrire une assurance habitation et veiller à ne pas dégrader les lieux. En contrepartie du paiement des charges de copropriété, il a le droit de participer aux assemblées générales.
De son côté, le propriétaire-vendeur doit garantir au locataire-accédant l’exclusivité de l’option d’achat en ne mettant pas le bien en vente auprès d’un tiers. Il est également tenu d’assurer le paiement des charges de copropriété en cas de défaillance de l’accédant.
Ces engagements permettent de sécuriser la transaction pour les deux parties jusqu’à la levée de l’option d’achat.
5. Option d'achat et transfert de propriété
À la fin du contrat, le locataire-accédant peut choisir d’acheter le logement ou d’y renoncer. Pour confirmer son achat, il doit notifier sa décision par lettre recommandée adressée au propriétaire, généralement trois mois avant la date prévue.
Ce processus s’appelle la levée d’option d’achat : il consiste à exercer le droit d’acquérir le bien, accordé par le contrat de location-accession. En d'autres termes, le locataire passe du statut de locataire à celui de propriétaire en finalisant la transaction. À noter que certains contrats permettent d’anticiper cette levée avant la fin de la période locative.
Après le paiement du solde, la propriété est transférée via un acte notarié, entraînant le paiement des frais de notaire et de taxe d’enregistrement. Dans la plupart des cas, l'achat définitif dépend de l'obtention d'un prêt immobilier pour financer le montant restant.
En cas de non rachat si l’acquéreur décide qu’il ne veut plus acheter, ou que sa situation ne le lui permet toujours pas au terme de la phase locative, il doit quitter le bien, et les loyers sont gardés, comme des loyers classiques.
Nos conseils pour réussir votre achat immobilier en location-accession
Préparez votre dossier pour accélérer vos démarches
La location-accession est une opportunité unique d’accéder progressivement à la propriété, mais pour en profiter pleinement, il est essentiel de bien préparer votre dossier :
Évaluez votre capacité d’emprunt en amont pour être certain que votre projet est réaliste et en adéquation avec votre budget ;
Anticipez les pièces justificatives nécessaires, comme vos justificatifs de revenus, votre avis d’imposition et votre contrat de travail.
Un dossier complet et bien structuré permet de gagner du temps et de rassurer les organismes de financement.
De locataire à propriétaire : témoignage d’un achat concrétisé avec Hestia
Phyllis vivait en location depuis six ans lorsqu’elle a appris que son propriétaire mettait le logement en vente. Désireuse d’acheter, elle a sollicité un crédit immobilier. Mais en tant que travailleuse non salariée (TNS) depuis moins de trois ans et avec un conjoint en période d’essai, sa demande de prêt bancaire avait été refusée.
Son agent immobilier lui a alors présenté la solution Hestia. Bien que sceptique au départ, Phyllis a rapidement compris que c'était « une bonne alternative pour les personnes qui peuvent acheter sur le papier, mais qui ont besoin de temps pour finaliser leur dossier de crédit. »
Grâce à Hestia, elle a pu conserver son logement et concrétiser son projet d’achat. Découvrez son témoignage en vidéo :
L’équipe Hestia vous accompagne dans votre projet de location-accession
Chez Hestia, nous croyons que devenir propriétaire ne devrait pas être un parcours du combattant. C’est pourquoi nous simplifions chaque étape du processus en vous proposant une solution de leasing immobilier sur-mesure :
Emménagez rapidement dans le logement de votre choix ;
Constituez progressivement votre dossier de financement tout en occupant votre bien ;
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FAQ – Vos questions sur la location-accession
La location-accession, ça coûte combien ?
Comme tout projet d’achat immobilier, la location-accession implique certains frais. Le locataire-accédant doit ainsi prévoir le paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière (sauf exonération pour les logements neufs sous PSLA), souscrire une assurance habitation et s’acquitter des frais de notaire lors de la levée de l’option d’achat.
Cependant, chaque dispositif présente des spécificités financières. Pour le PSLA, la redevance mensuelle se divise en deux parts distinctes :
Une part locative, correspondant au loyer à fonds perdus et plafonnée en fonction de la zone géographique ;
Une part acquisitive, qui vient réduire le prix d’achat du logement si le locataire décide de lever l’option. En cas de non-rachat, cette part n’est pas restituée.
Dans le cadre de la location-accession libre avec Hestia, des frais de dossier compris entre 3 % et 5 % du prix du bien sont demandés au début de la transaction. Pendant la phase locative, l’intégralité des loyers versés est déduite du prix final de rachat, constituant ainsi un apport progressif. En cas de non-rachat, ces loyers ne sont toutefois pas récupérables.
La location-accession remplace-t-elle un crédit immobilier classique ?
Non. La location-accession sert d’intermédiaire pour les personnes qui ne sont pas éligibles aujourd’hui à un crédit immobilier classique. L’objectif du locataire-accédant reste toutefois d’obtenir un prêt bancaire au terme de la phase locative afin de racheter le bien.
Ce dispositif ne remplace donc pas le crédit immobilier : il en diffère simplement le recours de quelques mois ou années, le temps d’améliorer sa situation financière, personnelle ou professionnelle.
Peut-on quitter le logement avant la fin du contrat de location-accession ?
Oui, il est possible de quitter le logement avant la fin du contrat de location-accession, mais cela entraîne certaines conséquences. Comme dans une location classique, vous devez respecter un préavis, dont la durée est définie dans le contrat.
Toutefois, si vous partez avant la fin de la période de location, les loyers versés, y compris la part acquisitive, ne sont pas remboursables. De plus, vous perdez le droit d’acheter le bien à prix convenu, ce qui peut être désavantageux si sa valeur a augmenté.
Découvrez nos dossiers sur la location accession par villes :
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