Conditions générales d’utilisation des Services

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2022
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Objet
HESTIA propose, par le biais de son site internet accessible via l’adresse URL suivante : https://www.heyhestia.com/ à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») des services de location de biens immobiliers avec option d’achat, après avoir analysé les projets immobiliers et profils de leurs clients, via sa propre plateforme, accessible via l’adresse URL suivante : https://app.heyhestia.com (ci-après : la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site et la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
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Exploitant du Site, de la Plateforme et des Services, contact
Le Site, la Plateforme et les Services sont exploités par la société HESTIA, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 915 371 389, dont le siège social est situé 65 rue de la Croix – 92000 Nanterre (ci-après : « HESTIA »).
HESTIA peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 65 rue de la croix, 92000, NanterreAdresse électronique : legal@heyhestia.com
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Accès au Site, à la Plateforme et aux Services
Capacité juridique
Le Site, la Plateforme et les Services sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Site, Plateforme et Services réservés aux particuliers
Le Site, la Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

‍Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni à la Plateforme, ni utiliser les Services.
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Inscription sur la Plateforme
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que HESTIA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site et/ou à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter HESTIA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à HESTIA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
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Description des Services
HESTIA permet à ses Utilisateurs de pouvoir louer des biens immobiliers correspondant à leur projet d’achat, assortis d’une option d’achat. Au préalable, HESTIA analyse le profil des potentiels acheteurs après transmission, par l’Utilisateur et par la ou les établissement(s) bancaire(s) chez qui l’Utilisateur a ouvert un ou des compte(s) bancaire(s), des données personnelles, y compris des données de nature bancaire et/ou financière. L’ensemble des fonctionnalités et Services proposés par HESTIA est décrit sur le Site, accessible par le biais de l’adresse URL suivante : https://www.heyhestia.com/
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Services gratuits
Les Services sont fournis à titre gratuit.
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Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et/ou sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir à HESTIA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec HESTIA en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accession à l’achat d’un bien immobilier et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit HESTIA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que HESTIA pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser HESTIA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
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Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et/ou de la Plateforme de HESTIA.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de HESTIA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de HESTIA ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

‍Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, HESTIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,publier sur le Site tout message d’information que HESTIA jugera utile,avertir toute autorité concernée,engager toute action judiciaire.
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Responsabilité et garantie de HESTIA
HESTIA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Plus particulièrement, HESTIA ne garantit en aucun cas à ses Utilisateurs que le bien immobilier loué et assorti d’une option d’achat correspondra pleinement à ses attentes, ni n’endosse aucune garantie quant aux vices éventuels revêtus par ledit bien. De la même manière, HESTIA n’endosse aucune responsabilité quant à l’obtention effective du prêt par l’Utilisateur.
HESTIA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, HESTIA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et/ou à la Plateforme pour des raisons de maintenance. HESTIA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
HESTIA ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par HESTIA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

‍Propriété intellectuelle de HESTIA
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par HESTIA au sein du Site et de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de HESTIA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

‍Données à caractère personnel
HESTIA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique relative à la protection des données à caractère personnel  » et une politique spécifique aux données de nature bancaire et/ou financière, intitulée « Politique relative aux données bancaires et financières » , dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

‍Liens et sites tiers
HESTIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
HESTIA n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
HESTIA n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et/ou de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Références commerciales
L’Utilisateur autorise expressément HESTIA à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à HESTIA par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Modifications
HESTIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à HESTIA, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.